Politique de protection des renseignements personnels du PCGR

Les organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada et aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, s’il y a lieu. Le Programme canadien de gestion des réfrigérants (PCGR) est résolu à maintenir l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur les représentants de ses membres et ses clients, et, par conséquent, il a établi la présente Politique de protection des renseignements personnels.

La présente Politique de protection des renseignements personnels établit les pratiques et les procédures du PCGR en ce qui concerne les renseignements personnels qu’il recueille, utilise et divulgue au sujet des représentants de ses membres et de ses clients. Aux fins de la présente Politique, les « représentants des membres » sont les employés ou les représentants des entreprises membres du PCGR. Aux fins de la présente Politique, les « clients » sont les personnes qui achètent des produits et services du PCGR, y compris les programmes de formation et de certification. En faisant une demande d’adhésion ou en renouvelant son adhésion, le délégué de l’entreprise membre confirme qu’il a obtenu le consentement de toute personne au sujet de laquelle il divulgue des renseignements personnels au PCGR, aux fins de collecte, d’utilisation et de divulgation par ce dernier en conformité avec la présente Politique. En demandant des produits et services du PCGR, un client consent à la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels en conformité avec la présente Politique.

Les renseignements personnels sont des renseignements au sujet d’une personne identifiable. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements sur les entreprises (c.-à-d. les renseignements sur les sociétés, les partenariats ou les autres organisations), ou le nom, le titre, l’adresse professionnelle ou le numéro de téléphone au travail d’un employé d’une organisation.

1. La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements

Le PCGR recueille, utilise et, parfois, divulgue des renseignements personnels sur les représentants de ses membres et ses clients qui lui demandent des renseignements, aux fins suivantes :

  • le traitement des demandes d’adhésion et d’inscription à un cours ou à une activité
  • la prestation de produits et de services aux représentants de ses membres et à ses clients
  • la mise à la disposition du public et des ministères gouvernementaux d’une liste de personnes agréées
  • la communication avec les représentants de ses membres et ses clients, y compris les communications au sujet de biens et services qu’il offre et de fournisseurs de services sélectionnés
  • le paiement de produits ou services
  • la comptabilité et la facturation
  • la gestion et la vérification internes
  • le respect d’exigences juridiques et réglementaires

Les renseignements personnels recueillis au sujet des représentants des membres et des clients peuvent comprendre ce qui suit :

  • l’adresse domiciliaire et les numéros de téléphone résidentiels
  • les renseignements de permis de conduire
  • les renseignements de carte de crédit et bancaires (c.-à-d. les chèques personnels)
  • les permis commerciaux, d’entrepreneur et de carburant
  • les opinions exprimées dans les sondages, les opinions et les plaintes de consommateurs
  • les inscriptions aux congrès et aux formations, y compris les préférences en matière d’alimentation et d’hôtels, etc.

En plus de recueillir des renseignements personnels directement auprès des représentants de ses membres et de ses clients, le PCGR peut obtenir des renseignements auprès d’autres sources, dont les suivantes :

  • les établissements financiers et les autres prêteurs
  • les agences d’évaluation du crédit
  • les autres tierces parties qui déclarent avoir le droit de divulguer de tels renseignements personnels

2. Site Web

Le site Web du PCGR peut comprendre des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas régis par la présente Politique de protection des renseignements personnels. Le fournisseur de service Internet (FSI) du PCGR peut enregistrer automatiquement certains renseignements généraux au sujet de votre consultation. Ces renseignements serviraient à l’analyse statistique, afin de nous aider à rendre notre site plus utile aux utilisateurs. Si vous ne souhaitez pas fournir ces renseignements, nous vous prions de ne pas utiliser le site Web du PCGR. La collecte de ces renseignements est sécurisée par mot de passe du PCGR seulement.

3. Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements

En faisant une demande d’adhésion ou en renouvelant son adhésion, le délégué de l’entreprise membre confirme qu’il a obtenu le consentement de toute personne au sujet de laquelle il divulgue des renseignements personnels au PCGR, aux fins de collecte, d’utilisation et de divulgation par ce dernier en conformité avec la présente Politique. En demandant des produits et services du PCGR, un client consent à la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels en conformité avec la présente Politique.

Vous pouvez informer le PCGR que vous retirez votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Toutefois, si vous retirez votre consentement à certaines ou toutes fins, il est possible que le PCGR ne soit pas en mesure de vous servir efficacement.

4. Sécurité

Le PCGR maintient des mesures de sécurité administratives, techniques et matérielles afin d’empêcher la divulgation, l’utilisation, la modification ou la destruction non autorisées des renseignements personnels en sa possession, selon leur sensibilité et leur nature. Le PCGR est résolu à assurer des contrôles de sécurité adéquats afin de protéger les renseignements personnels qu’il tient.

5. Politiques de conservation

Le PCGR conserve les renseignements personnels au sujet des représentants de ses membres et de ses clients suffisamment longtemps aux fins pour lesquelles il les recueille et au cours d’une période raisonnable par la suite. Le PCGR a adopté des périodes de conservation minimale et maximale pour les renseignements personnels.

6. Assurer l’exactitude des renseignements

Le PCGR mettra à jour ou modifiera tous renseignements personnels qu’il tient si le représentant d’un de ses membres ou un de ses clients lui fournit des renseignements mis à jour ou modifiés. Le PCGR fera des efforts raisonnables afin de tenir des renseignements exacts selon le besoin aux fins pour lesquelles ils doivent servir.

7. Accès aux renseignements personnels

Vous pouvez examiner et réviser, corriger ou mettre à jour tous les renseignements que le PCGR tient au dossier à votre sujet à tout moment, et vous pouvez également savoir comment le PCGR les a utilisés et à qui il les a divulgués. Si vous souhaitez examiner ou mettre à jour vos renseignements, vous pouvez le faire en communiquant avec le PCGR en employant l’une des manières décrites ci-dessous.

8. Comment communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique de protection des renseignements personnels ou la collecte, l’utilisation et la divulgation par le PCGR de vos renseignements personnels, ou que vous souhaitez faire une demande d’accès ou obtenir des renseignements supplémentaires sur les pratiques du PCGR en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’agent de protection des renseignements personnels du PCGR par courrier électronique à l’adresse suivante : rmc@hrai.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :

Refrigerant Management Canada
2800, avenue Skymark
Immeuble 1, pièce 201
Mississauga, Ont. L4W 5A6

9. Modifications à la Politique de protection des renseignements personnels

Le PCGR se réserve le droit de réviser la présente Politique de protection des renseignements personnels lorsqu’il y a lieu. La date de la dernière révision de la présente Politique de protection des renseignements personnels est indiquée ci-dessous.

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